LES AMENDES

Amende consécutives à un contrôle automatique

Amende consécutive à un contrôle automatisé (radar, caméra)
En cas d’infraction constatée par un radar, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte lettre sont envoyés au titulaire du certificat d’immatriculation, par courrier. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.

 

Quelles infractions ?

Les principales infractions au code de la route constatées par radar ou caméra sont des contraventions de la 4e classe :

– Le défaut du port de la ceinture de sécurité,
– L’usage du téléphone portable tenu en main,
– La circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
– Le chevauchement et le franchissement des lignes continues,
– Le non-respect des règles de dépassement,
– Le non-respect de la bande réservée aux vélos,
– Le défaut de port du casque à deux-roues motorisé,
– Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…),
– Le non-respect des vitesses maximales autorisées,
– Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
– L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

 

Montant de l’amende

Le montant de l’amende est le suivant :

 

Type et montant de l’amende

 

 

Type d’amende                                                           Montant

 

Amende minorée 90 euro
Amende forfaitaire 135 euro
Amende majorée 375 euro

Notification de l’amende

En cas d’infraction constatée par radar, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre, sont envoyés au titulaire du certificat d’immatriculation.

L’avis mentionne le montant de l’amende, celui de la majoration encourue en cas d’absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

 

Délais de paiement

 

Les délais de paiement dépendent du mode de paiement.

 

Situation Montant minoré Montant normal

Montant majoré

Paiement par chèque ou par timbre

Moins de 15 jours

De 16 à 45 jours

Au-delà de 45 jours

Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure

+ 15 jours

+ 15 jours

+ 15 jours

Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté, le montant de l’amende passe de minorer à normal, puis de normal à majoré.
Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté, le montant de l’amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L’amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l’avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l’issue du délai imparti pour le paiement de l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d’obtenir le paiement forcé de l’amende.

Lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation à la préfecture d’immatriculation :

– Si l’amende n’a pas été payée 4 mois après l’envoi de l’avis au domicile du contrevenant,
– Ou si le contrevenant a changé d’adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n’est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l’objet d’une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

– Soit un délai de paiement,
– Soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

 

 

 

 

Contestation de l’amende
Pour contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée consécutive à une infraction relevée par un radar, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération.

La contestation n’est recevable qu’à la condition d’être adressée par le contrevenant désigné sur l’avis de contravention (titulaire du certificat d’immatriculation, locataire ou acquéreur).

Vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour envoyer votre requête.

Forme de la requête – En ligne Par correspondance – En ligne

La contestation peut se faire directement en ligne à l’aide du téléservice disponible sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Avis de contravention : contestation en ligne

Permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée.

La demande doit obligatoirement être accompagnée de la numérisation (scan) de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ; le format retenu est PDF, JPG ou ZIP.

Demande de photo
Avant de formuler votre requête, vous pouvez demander la photographie de l’infraction.

Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d’immatriculation ou lorsqu’il y a un doute sur le conducteur qui a commis l’infraction.

La demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l’avis de contravention. Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation.

En ligne – Par correspondance – En ligne

Vous pouvez utiliser le téléservice :

Demande de photographie en cas d’amende radar

Sur la page d’accueil, vous devez choisir dans le menu déroulant « Sécurité et protection des personnes et des biens » puis « sécurité routière » et « Demande de cliché contrôle automatisé ».

 

Consignation
Paiement d’une consignation non nécessaire
Vous n’êtes pas tenu de payer une consignation, si vous pouvez produire :- Un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation,
– Ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule,
– Ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l’infraction, la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules – SIV (si vous n’avez pas reçu cet accusé ou ne l’avez pas imprimé en faisant votre demande d’immatriculation en ligne, vous pouvez le demander à la préfecture à laquelle vous avez adressé votre certificat de cession en joignant à votre demande une copie de votre exemplaire de certificat de cession)
– Ou une lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l’infraction. C’est le cas, notamment :
– Lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d’immatriculation car l’avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c’est le conducteur qui est pénalement responsable de l’infraction et c’est sur son permis que sont retirés les points correspondants,
– Ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers.
Paiement d’une consignation nécessaire
Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire si l’infraction commise est liée à :- Un excès de vitesse,
– Le non-respect des distances de sécurité,
– Un mauvais usage des voies,
– Le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt.
– Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.Traitement de la contestation
Par l’officier du ministère public
En réponse à votre requête en exonération, l’officier du ministère public peut :Soit prononcer l’irrecevabilité de la demande, notamment si vous n’avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, (dans ce cas, vous devez régler l’amende ou adresser votre requête à un juge du tribunal de police dépendant du tribunal de grande instance),
soit vous poursuivre devant le juge,
soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction.
Si la contravention est classée sans suite par l’officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.S’adresser à…Tribunal de grande instance de votre département.Par le juge
En réponse à votre requête en exonération, le juge peut :- Soit prononcer l’irrecevabilité de la demande, notamment si vous n’avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés,
soit prononcer votre relaxe,
– Soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire ou la participation à un stage de sécurité routière.

Amende consécutives à une interpelation

En cas d’interpellation par les forces de l’ordre, la notification de l’amende se fait soit par un avis de contravention accompagné d’une carte de paiement, soit par le biais d’un procès-verbal électronique (PVe). Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.

Notification de l’amende
Lorsque les forces de l’ordre procèdent à une interpellation consécutive à une infraction au code de la route, elles peuvent vous notifier la contravention :- Soit par la rédaction d’un procès-verbal électronique (PVe) rédigé sur un appareil homologué,
– Soit par la remise d’un avis de contravention issu d’un carnet à souches, accompagné d’une carte de paiement appelée aussi carte lettre (ce système est en voie de disparition).
À noter
L’avis de contravention consécutif à un défaut de permis est envoyé au domicile du conducteur par lettre recommandée.

 

 

Délais de paiement

Les délais de paiement dépendent du mode de paiement.

Situation

Montant minoré Montant normal

Montant majoré

Paiement par chèque ou par timbre

Moins de 15 jours

De 16 à 45 jours

Au-delà de 45 jours

Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure

+ 15 jours

+ 15 jours

+ 15 jours

Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté, le montant de l’amende passe de minorer à normal, puis de normal à majoré.

L’amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l’avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l’issue du délai imparti pour le paiement de l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d’obtenir le paiement forcé de l’amende.

Lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation à la préfecture d’immatriculation :

si l’amende n’a pas été payée 4 mois après l’envoi de l’avis au domicile du contrevenant,
ou si le contrevenant a changé d’adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez des difficultés pour payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n’est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l’objet d’une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

– Soit un délai de paiement,
– Soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

 

 

Contestation de l’amende

 

La contestation n’est recevable qu’à la condition d’être adressée par le contrevenant désigné sur l’avis de contravention (titulaire du certificat d’immatriculation, locataire ou acquéreur).

Vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour envoyer votre requête.

Pour contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée consécutive à une infraction relevée par un PVe, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération.

La contestation peut se faire directement en ligne à l’aide du téléservice disponible sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

La demande doit obligatoirement être accompagnée de la numérisation (scan) de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Le format retenu est PDF, JPG ou ZIP.

 

Demande de photo

Avant de formuler votre requête, vous pouvez demander la photographie de l’infraction.

Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d’immatriculation ou lorsqu’il y a un doute sur le conducteur qui a commis l’infraction.

La demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l’avis de contravention. Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation.

Vous pouvez utiliser le téléservice :

Demande de photographie en cas d’amende radar

Sur la page d’accueil, vous devez choisir dans le menu déroulant « Sécurité et protection des personnes et des biens » puis « sécurité routière » et « Demande de cliché contrôle automatisé ».

 

 

Consignation

 

Paiement d’une consignation non nécessaire
Vous n’êtes pas tenu de payer une consignation, si vous pouvez produire :

– Une copie du permis de conduire en cours de validité dans le cas où le délit de conduite sans permis a été constaté,
– Un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaques d’immatriculation,
– Ou la copie de la déclaration de destruction du véhicule,
– Ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l’infraction, la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules – SIV (si vous n’avez pas reçu cet accusé ou ne l’avez pas imprimé en faisant votre demande d’immatriculation en ligne, vous pouvez le demander à la préfecture à laquelle vous avez adressé votre certificat de cession en joignant à votre demande une copie de votre exemplaire de certificat de cession)
– Ou une lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l’infraction. C’est le cas, notamment :
lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d’immatriculation car l’avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c’est le conducteur qui est pénalement responsable de l’infraction et c’est sur son permis que sont retirés les points correspondants,
– Ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers.
Paiement d’une consignation nécessaire
Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire si l’infraction commise est liée à :

– Un excès de vitesse,
– Le non-respect des distances de sécurité,
– Un mauvais usage des voies,
– Le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt.

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

 

 

Amende pour stationnement

Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Le montant de l’amende

 

Le montant d’une amende pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l’infraction.

Infraction Classe de contravention Montant de l’amende minorée Montant de l’amende forfaitaire Montant de l’amende majorée
Stationnement gênant (notamment sur les trottoirs pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur les emplacements réservés à l’arrêt des transports publics ou taxis, devant les entrées d’immeuble, sur les bandes d’arrêt d’urgence sauf en cas de nécessité absolue…) 2eclasse Pas de minoration 35 € 75 €
Stationnement très gênant (notamment sur les places réservées aux personnes handicapées, sur les places réservées aux transporteurs de fonds, sur les pistes cyclables, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues…) 4e classe Pas de minoration 135 € 375 €
Stationnement dangereux (notamment à proximité intersections de routes, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau lorsque la visibilité est insuffisante. 4e classe Pas de minoration 135 € 375 €
Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale 2e classe Pas de minoration 35 € 375 €

 

 

 

RÈGLES DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Alcool au volant

Alcool au volant

Vous n’avez pas le droit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme (ou 0,2 gramme si vous avez un permis probatoire). La police et la gendarmerie peuvent pratiquer des dépistages de l’alcoolémie. Si le taux de 0,5 g est dépassé, la nature de l’infraction et les sanctions applicables diffèrent selon que le taux est inférieur à 0,8 gramme par litre de sang ou s’il est égal ou supérieur à 0,8 gramme.

 

Seuil d’alcoolémie


Pour vérifier votre taux d’alcool, vous pouvez utiliser un éthylotest, parfois appelé Alcootest, du nom d’une marque déposée. La possession d’un éthylotest dans votre véhicule est obligatoire.
Seuil de 0,2 gramme/litre
Si vous êtes titulaire d’un permis probatoire ou que vous êtes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, il vous est interdit de conduire si vous dépassez les seuils suivants :

– Concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre
– Ou concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.
Seuil de 0,5 gramme/litre
Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans et que votre permis n’est pas probatoire, il vous est interdit de conduire si vous dépassez les seuils suivants :

– Concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre
– Ou concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.

 

Dépistage


Le dépistage pratiqué par les forces de police et de gendarmerie peut être obligatoire ou aléatoire.

Dans le cadre des dépistages, l’éthylotest est fourni par les forces de l’ordre.

Dépistage en cas d’accident ou d’infraction
Le dépistage est obligatoirement effectué dans les cas suivants :
– En cas d’accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l’automobiliste n’en est pas responsable),
– Ou en cas d’infraction au code de la route (même en dehors d’un état d’ivresse manifeste).
Dépistage hors cas d’accident ou d’infraction
Des dépistages peuvent également être pratiqués de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation.
Vérification du taux d’alcool

Dans quel cas ?

– Dépistage positif
– Refus de se soumettre au dépistage simple par éthylotest

Comment ?

– La vérification est pratiquée :
– Soit par prise de sang et examens médicaux, soit au moyen d’un éthylomètre.

Que risque-t-on en cas de refus ?

En cas de refus de la vérification du taux d’alcool, à moins d’une contre-indication médicale précise, vous encourez les mêmes sanctions qu’en cas de dépassement du taux de 0,8 g d’alcool dans le sang.

 

Sanctions


Taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g (ou 0,2 g) et inférieur à 0,8 g par litre de sang
Conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme (ou 0,2 gramme si vous avez un permis probatoire ou êtes en apprentissage) et inférieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue une contravention.

Vous risquez les sanctions suivantes :

– Une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe d’un montant maximum de 750 €
– Et le retrait de 6 points du permis de conduire,
– Et, éventuellement, une suspension du permis de conduire.
Ces sanctions s’appliquent même en l’absence de tout signe d’ivresse.

Taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g par litre de sang
Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, même en l’absence de tout signe d’ivresse, constitue un délit. Il entraîne des sanctions immédiates infligées par les forces de l’ordre et par le préfet, puis des sanctions judiciaires (c’est-à-dire infligées par un tribunal).

Un agent des forces de police ou de gendarmerie peut retenir immédiatement, et pour 72 heures maximum, le permis de conduire d’un conducteur :

– Si son taux d’alcool dans le sang est d’au moins 0,8 gramme par litre,
– Ou s’il est manifestement en état d’ivresse.
6 points sont retirés du permis de conduire.

Si l’automobiliste ne peut pas être remplacé par un passager, la voiture est immobilisée.

En fonction des résultats de l’analyse de sang, le permis peut être suspendu administrativement (c’est-à-dire par le préfet) pendant 6 mois maximum.

Cette sanction administrative ne peut pas faire l’objet d’aménagement tel que l’application de la suspension en dehors des heures de travail.

Les sanctions judiciaires encourues sont de différentes natures (amende, peine de prison, suspension ou annulation du permis de conduire, obligation d’effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peine de travail d’intérêt général ou jours-amende, peine complémentaire) :

– L’amende peut atteindre 4 500 € ;
– La peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 2 ans ;
– La suspension du permis de conduire peut durer jusqu’à 3 ans et ne peut pas être aménagée pour permettre au conducteur d’exercer son activité professionnelle ;
– L’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis peut aller jusqu’à 3 ans au plus ;
– L’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé, peut atteindre une durée de 5 ans au maximum ;
– L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD) peut s’étendre sur une durée de 5 ans au maximum. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par le juge, à la fin de la durée d’annulation ou de suspension.
Le fait de contourner l’obligation d’utiliser l’EAD en le détériorant ou en faisant démarrer le véhicule par une autre personne est puni d’une amende de 5ème classe. La même sanction est appliquée à la personne qui a aidé à commettre l’infraction.

En cas de récidive, le juge prononce automatiquement une peine complémentaire de confiscation du véhicule si le contrevenant en est propriétaire. Il peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée (par exemple si le véhicule sert à d’autres personnes de la famille).

Vous êtes obligé de faire équiper votre véhicule d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) :

– Si vous avez été condamné à une peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un tel dispositif,
– Ou si vous faites l’objet d’une décision de restriction d’usage du permis de conduire par le préfet avec obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD à la suite d’une infraction liée à l’abus d’alcool.
En cas de contrôle, vous devez présenter aux forces de l’ordre une attestation indiquant que votre véhicule en est équipé.

 

Equipement obligatoire

Équipements obligatoires pour une voiture : gilet de sécurité, éthylotest,…

Pour circuler en France avec une voiture particulière, il est nécessaire de posséder certains équipements nécessaires à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route. L’absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention plus ou moins importante.

Gilet de sécurité et triangle de signalisation à bord du véhicule

Le conducteur doit posséder :

– Un gilet de sécurité fluorescent homologué, avec un marquage CE apposé sur celui-ci, à l’intérieur du véhicule, dans un endroit permettant de le prendre facilement avant de sortir du véhicule,
– Et un triangle de signalisation de danger homologué, avec un marquage E 27 R apposé sur celui-ci, à l’intérieur du véhicule.
Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés en cas d’immobilisation du conducteur ou du véhicule sur la chaussée ou ses abords suite à un arrêt d’urgence.

Le triangle doit être placé à une distance de 30 mètres au moins du véhicule ou de l’obstacle à signaler.

Les feux de détresse doivent également être allumés.

Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 €.

À noter
vous n’êtes pas obligé de mettre en place le triangle si cette action peut mettre votre vie en danger.

Éthylotest
Depuis juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur doit posséder dans son véhicule un éthylotest.

Seuls les conducteurs d’un véhicule déjà équipé d’un éthylotest anti-démarrage (notamment les conducteurs de transport de passagers) sont dispensés de cette obligation.

L’éthylotest peut être chimique ou électronique, au choix du conducteur. Dans les 2 cas, il doit répondre à des normes dont le respect est garanti par la marque NF (NF X 20 702 pour les éthylotests chimiques et NF X 20 704 pour les éthylotests électroniques).

Il peut être acheté dans une pharmacie, un bureau de tabac, certaines grandes surfaces et stations-services ou auprès d’une compagnie d’assurance.

Cet éthylotest doit être disponible immédiatement, non usagé et respecter les conditions de validité, notamment de date de péremption, prévues par le fabriquant.

Le non-respect de cette obligation n’est pas sanctionné.

Roue de secours
Il est recommandé d’avoir une roue de secours et le matériel permettant de l’installer dans son coffre.

Attention
rouler avec des pneumatiques défectueux ou en mauvais état est interdit ; en cas de contrôle, le mauvais état des pneus peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 375 € et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Éclairage du véhicule
Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 180 € et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Il n’est pas obligatoire d’avoir une boîte d’ampoules dans le véhicule, mais il faut pouvoir changer (ou faire changer) immédiatement une ampoule défectueuse sous peine d’être sanctionné en cas de contrôle.

Vitres avant
Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur. Elles doivent transmettre au moins 70% de la lumière.

Il est donc interdit de modifier les caractéristiques des vitres sauf pour des raisons médicales.

Vitesse

Limitations de vitesse

Lorsque vous conduisez un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, vous devez, à tout moment, respecter les règles relatives à la sécurité routière et notamment les limitations de vitesse.

Vitesses autorisées

Limitation de vitesse pour les véhicules à moteur selon le type de voie utilisé

Voie de circulation Règle générale Jeune conducteur

 

Par temps de pluie
Autoroute 130 km/h 110 km/h 110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central 110 km/h 100 km/h 100 km/h
Route 90 km/h 80 km/h 80 km/h
Agglomération 50 km/h 50 km/h 50 km/h

 

Sanctions en cas de dépassement
Niveau de l’excès de vitesse
Niveau de l’excès de vitesse Amende forfaitaire Retrait de points Autres sanctions éventuelles pouvant être infligées par le juge
Excès de moins de 20km/h en agglomération 135 euro 1 point Aucune
Excès de moins de 20km/h hors agglomération 68 euro 1 point Aucune
Excès de vitesse égal à 20km/h et inferieur à 30km/h 135 euro 2 points Aucune
Excès de vitesse égal à 30km/h et inferieur à 40km/h 135 euro 3 points Suspension du permis de 3 ans maximum, obligation d’accomplir un stage
Excès de vitesse égal à 40km/h et inferieur à 50km/h 135 euro 4 points Suspension du permis de 3 ans maximum, permis confisqués immédiatement, obligation d’accomplir un stage
Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h Amende non forfaitaire pouvant aller jusqu’à 1 500 euro 6 points Suspension du permis de 3 ans maximum, permis confisqués immédiatement, obligation d’accomplir un stage, confiscation du véhicule.

 

Détecteur de radar
La détention, le transport et l’usage d’avertisseurs de radars ou d’appareils servant à la constatation d’infractions sont interdits et passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.Cette contravention s’accompagne de la saisie de l’appareil (ou du véhicule si l’appareil est placé, adapté ou appliqué dessus) et d’un retrait de 6 points du permis de conduire.

 

Question ? Réponse !

          Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? :

Actualité : Il existe depuis peu un nouveau type de radar, le radar placé à l’entrée ou à la sortie d’un pour la première fois dans le Var le 16 septembre 2017 et doit être prochainement déployé dans toute la France virage et capable de flasher (prendre une photo si l’excès de vitesse est constaté au milieu d’une courbe). Il a été testé.

 

Stupefiant

Conduite sous l’emprise de stupéfiants
Il est interdit à tout conducteur, ainsi qu’à l’accompagnateur d’un élève conducteur, de faire usage de stupéfiants. Le dépistage est effectué par les officiers ou agents de police judiciaire. Ce dépistage peut également être organisé de manière systématique sur réquisition du procureur de la République. En cas de test positif, des sanctions sont infligées (peine de prison, amende et retrait de points du permis).

Interdiction de l’usage de stupéfiants
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité, commet un délit.


Dépistage
Cas de dépistage
Le dépistage de stupéfiants peut être effectué sur le conducteur :

– Impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation,
– Ou impliqué dans un accident matériel de la circulation,
– Ou qui a commis une infraction au code de la route,
– Ou s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de présumer qu’il a fait usage de stupéfiants, ou à l’initiative d’un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent.
Par ailleurs, sur réquisition du procureur de la République précisant les lieux et les dates des opérations, le dépistage peut aussi être systématique même en l’absence d’accident ou d’infractions au code de la route.

Mode de dépistage
Dans un premier temps, le conducteur est soumis à un test salivaire.

En cas de test positif, un prélèvement sanguin peut être effectué à la demande de la personne contrôlée pour procéder ultérieurement :

– A un examen technique par un expert,
– Ou à la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire afin d’éviter tout facteur de confusion dans l’appréciation du rôle des stupéfiants dans l’accident.

Personnes habilitées à l’effectuer
Le dépistage est effectué :

Par les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales,
ou par les agents de police judiciaire adjoints sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.
———————————————————————————————————————
Sanctions
L’usage de stupéfiants ou le fait de refuser de se soumettre aux vérifications sont punis des peines suivantes :

– 2 ans d’emprisonnement, et amende d’un montant de 4 500 €,
– Et retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis (6 points).
– Le titulaire d’un permis de conduire probatoire en 1re année voit donc son permis invalidé par perte totale des points.

Les peines sont majorées si le test relève également un état alcoolique (3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende).

Des peines complémentaires peuvent être prescrites (suspension ou annulation du permis de conduire, travaux d’intérêt général,…).

Alcool au volant

Alcool au volant

Vous n’avez pas le droit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme (ou 0,2 gramme si vous avez un permis probatoire). La police et la gendarmerie peuvent pratiquer des dépistages de l’alcoolémie. Si le taux de 0,5 g est dépassé, la nature de l’infraction et les sanctions applicables diffèrent selon que le taux est inférieur à 0,8 gramme par litre de sang ou s’il est égal ou supérieur à 0,8 gramme.

 

Seuil d’alcoolémie


Pour vérifier votre taux d’alcool, vous pouvez utiliser un éthylotest, parfois appelé Alcootest, du nom d’une marque déposée. La possession d’un éthylotest dans votre véhicule est obligatoire.
Seuil de 0,2 gramme/litre
Si vous êtes titulaire d’un permis probatoire ou que vous êtes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, il vous est interdit de conduire si vous dépassez les seuils suivants :

– Concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre
– Ou concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.
Seuil de 0,5 gramme/litre
Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans et que votre permis n’est pas probatoire, il vous est interdit de conduire si vous dépassez les seuils suivants :

– Concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre
– Ou concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.

 

Dépistage


Le dépistage pratiqué par les forces de police et de gendarmerie peut être obligatoire ou aléatoire.

Dans le cadre des dépistages, l’éthylotest est fourni par les forces de l’ordre.

Dépistage en cas d’accident ou d’infraction
Le dépistage est obligatoirement effectué dans les cas suivants :
– En cas d’accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l’automobiliste n’en est pas responsable),
– Ou en cas d’infraction au code de la route (même en dehors d’un état d’ivresse manifeste).
Dépistage hors cas d’accident ou d’infraction
Des dépistages peuvent également être pratiqués de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation.
Vérification du taux d’alcool

Dans quel cas ?

– Dépistage positif
– Refus de se soumettre au dépistage simple par éthylotest

Comment ?

– La vérification est pratiquée :
– Soit par prise de sang et examens médicaux, soit au moyen d’un éthylomètre.

Que risque-t-on en cas de refus ?

En cas de refus de la vérification du taux d’alcool, à moins d’une contre-indication médicale précise, vous encourez les mêmes sanctions qu’en cas de dépassement du taux de 0,8 g d’alcool dans le sang.

 

Sanctions


Taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g (ou 0,2 g) et inférieur à 0,8 g par litre de sang
Conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme (ou 0,2 gramme si vous avez un permis probatoire ou êtes en apprentissage) et inférieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue une contravention.

Vous risquez les sanctions suivantes :

– Une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe d’un montant maximum de 750 €
– Et le retrait de 6 points du permis de conduire,
– Et, éventuellement, une suspension du permis de conduire.
Ces sanctions s’appliquent même en l’absence de tout signe d’ivresse.

Taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g par litre de sang
Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, même en l’absence de tout signe d’ivresse, constitue un délit. Il entraîne des sanctions immédiates infligées par les forces de l’ordre et par le préfet, puis des sanctions judiciaires (c’est-à-dire infligées par un tribunal).

Un agent des forces de police ou de gendarmerie peut retenir immédiatement, et pour 72 heures maximum, le permis de conduire d’un conducteur :

– Si son taux d’alcool dans le sang est d’au moins 0,8 gramme par litre,
– Ou s’il est manifestement en état d’ivresse.
6 points sont retirés du permis de conduire.

Si l’automobiliste ne peut pas être remplacé par un passager, la voiture est immobilisée.

En fonction des résultats de l’analyse de sang, le permis peut être suspendu administrativement (c’est-à-dire par le préfet) pendant 6 mois maximum.

Cette sanction administrative ne peut pas faire l’objet d’aménagement tel que l’application de la suspension en dehors des heures de travail.

Les sanctions judiciaires encourues sont de différentes natures (amende, peine de prison, suspension ou annulation du permis de conduire, obligation d’effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peine de travail d’intérêt général ou jours-amende, peine complémentaire) :

– L’amende peut atteindre 4 500 € ;
– La peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 2 ans ;
– La suspension du permis de conduire peut durer jusqu’à 3 ans et ne peut pas être aménagée pour permettre au conducteur d’exercer son activité professionnelle ;
– L’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis peut aller jusqu’à 3 ans au plus ;
– L’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé, peut atteindre une durée de 5 ans au maximum ;
– L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD) peut s’étendre sur une durée de 5 ans au maximum. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par le juge, à la fin de la durée d’annulation ou de suspension.
Le fait de contourner l’obligation d’utiliser l’EAD en le détériorant ou en faisant démarrer le véhicule par une autre personne est puni d’une amende de 5ème classe. La même sanction est appliquée à la personne qui a aidé à commettre l’infraction.

En cas de récidive, le juge prononce automatiquement une peine complémentaire de confiscation du véhicule si le contrevenant en est propriétaire. Il peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée (par exemple si le véhicule sert à d’autres personnes de la famille).

Vous êtes obligé de faire équiper votre véhicule d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) :

– Si vous avez été condamné à une peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un tel dispositif,
– Ou si vous faites l’objet d’une décision de restriction d’usage du permis de conduire par le préfet avec obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD à la suite d’une infraction liée à l’abus d’alcool.
En cas de contrôle, vous devez présenter aux forces de l’ordre une attestation indiquant que votre véhicule en est équipé.

 

Equipement obligatoire

Équipements obligatoires pour une voiture : gilet de sécurité, éthylotest,…

Pour circuler en France avec une voiture particulière, il est nécessaire de posséder certains équipements nécessaires à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route. L’absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention plus ou moins importante.

Gilet de sécurité et triangle de signalisation à bord du véhicule

Le conducteur doit posséder :

– Un gilet de sécurité fluorescent homologué, avec un marquage CE apposé sur celui-ci, à l’intérieur du véhicule, dans un endroit permettant de le prendre facilement avant de sortir du véhicule,
– Et un triangle de signalisation de danger homologué, avec un marquage E 27 R apposé sur celui-ci, à l’intérieur du véhicule.
Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés en cas d’immobilisation du conducteur ou du véhicule sur la chaussée ou ses abords suite à un arrêt d’urgence.

Le triangle doit être placé à une distance de 30 mètres au moins du véhicule ou de l’obstacle à signaler.

Les feux de détresse doivent également être allumés.

Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 €.

À noter
vous n’êtes pas obligé de mettre en place le triangle si cette action peut mettre votre vie en danger.

Éthylotest
Depuis juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur doit posséder dans son véhicule un éthylotest.

Seuls les conducteurs d’un véhicule déjà équipé d’un éthylotest anti-démarrage (notamment les conducteurs de transport de passagers) sont dispensés de cette obligation.

L’éthylotest peut être chimique ou électronique, au choix du conducteur. Dans les 2 cas, il doit répondre à des normes dont le respect est garanti par la marque NF (NF X 20 702 pour les éthylotests chimiques et NF X 20 704 pour les éthylotests électroniques).

Il peut être acheté dans une pharmacie, un bureau de tabac, certaines grandes surfaces et stations-services ou auprès d’une compagnie d’assurance.

Cet éthylotest doit être disponible immédiatement, non usagé et respecter les conditions de validité, notamment de date de péremption, prévues par le fabriquant.

Le non-respect de cette obligation n’est pas sanctionné.

Roue de secours
Il est recommandé d’avoir une roue de secours et le matériel permettant de l’installer dans son coffre.

Attention
rouler avec des pneumatiques défectueux ou en mauvais état est interdit ; en cas de contrôle, le mauvais état des pneus peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 375 € et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Éclairage du véhicule
Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 180 € et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Il n’est pas obligatoire d’avoir une boîte d’ampoules dans le véhicule, mais il faut pouvoir changer (ou faire changer) immédiatement une ampoule défectueuse sous peine d’être sanctionné en cas de contrôle.

Vitres avant
Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur. Elles doivent transmettre au moins 70% de la lumière.

Il est donc interdit de modifier les caractéristiques des vitres sauf pour des raisons médicales.

Vitesse

Limitations de vitesse

Lorsque vous conduisez un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, vous devez, à tout moment, respecter les règles relatives à la sécurité routière et notamment les limitations de vitesse.

Vitesses autorisées

Limitation de vitesse pour les véhicules à moteur selon le type de voie utilisé

Voie de circulation Règle générale Jeune conducteur

 

Par temps de pluie
Autoroute 130 km/h 110 km/h 110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central 110 km/h 100 km/h 100 km/h
Route 90 km/h 80 km/h 80 km/h
Agglomération 50 km/h 50 km/h 50 km/h

 

Sanctions en cas de dépassement
Niveau de l’excès de vitesse
Niveau de l’excès de vitesse Amende forfaitaire Retrait de points Autres sanctions éventuelles pouvant être infligées par le juge
Excès de moins de 20km/h en agglomération 135 euro 1 point Aucune
Excès de moins de 20km/h hors agglomération 68 euro 1 point Aucune
Excès de vitesse égal à 20km/h et inferieur à 30km/h 135 euro 2 points Aucune
Excès de vitesse égal à 30km/h et inferieur à 40km/h 135 euro 3 points Suspension du permis de 3 ans maximum, obligation d’accomplir un stage
Excès de vitesse égal à 40km/h et inferieur à 50km/h 135 euro 4 points Suspension du permis de 3 ans maximum, permis confisqués immédiatement, obligation d’accomplir un stage
Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h Amende non forfaitaire pouvant aller jusqu’à 1 500 euro 6 points Suspension du permis de 3 ans maximum, permis confisqués immédiatement, obligation d’accomplir un stage, confiscation du véhicule.

 

Détecteur de radar
La détention, le transport et l’usage d’avertisseurs de radars ou d’appareils servant à la constatation d’infractions sont interdits et passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.Cette contravention s’accompagne de la saisie de l’appareil (ou du véhicule si l’appareil est placé, adapté ou appliqué dessus) et d’un retrait de 6 points du permis de conduire.

 

Question ? Réponse !

          Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ? :

Actualité : Il existe depuis peu un nouveau type de radar, le radar placé à l’entrée ou à la sortie d’un pour la première fois dans le Var le 16 septembre 2017 et doit être prochainement déployé dans toute la France virage et capable de flasher (prendre une photo si l’excès de vitesse est constaté au milieu d’une courbe). Il a été testé.

 

Stupefiant

Conduite sous l’emprise de stupéfiants
Il est interdit à tout conducteur, ainsi qu’à l’accompagnateur d’un élève conducteur, de faire usage de stupéfiants. Le dépistage est effectué par les officiers ou agents de police judiciaire. Ce dépistage peut également être organisé de manière systématique sur réquisition du procureur de la République. En cas de test positif, des sanctions sont infligées (peine de prison, amende et retrait de points du permis).

Interdiction de l’usage de stupéfiants
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité, commet un délit.


Dépistage
Cas de dépistage
Le dépistage de stupéfiants peut être effectué sur le conducteur :

– Impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation,
– Ou impliqué dans un accident matériel de la circulation,
– Ou qui a commis une infraction au code de la route,
– Ou s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de présumer qu’il a fait usage de stupéfiants, ou à l’initiative d’un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent.
Par ailleurs, sur réquisition du procureur de la République précisant les lieux et les dates des opérations, le dépistage peut aussi être systématique même en l’absence d’accident ou d’infractions au code de la route.

Mode de dépistage
Dans un premier temps, le conducteur est soumis à un test salivaire.

En cas de test positif, un prélèvement sanguin peut être effectué à la demande de la personne contrôlée pour procéder ultérieurement :

– A un examen technique par un expert,
– Ou à la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire afin d’éviter tout facteur de confusion dans l’appréciation du rôle des stupéfiants dans l’accident.

Personnes habilitées à l’effectuer
Le dépistage est effectué :

Par les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales,
ou par les agents de police judiciaire adjoints sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.
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Sanctions
L’usage de stupéfiants ou le fait de refuser de se soumettre aux vérifications sont punis des peines suivantes :

– 2 ans d’emprisonnement, et amende d’un montant de 4 500 €,
– Et retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis (6 points).
– Le titulaire d’un permis de conduire probatoire en 1re année voit donc son permis invalidé par perte totale des points.

Les peines sont majorées si le test relève également un état alcoolique (3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende).

Des peines complémentaires peuvent être prescrites (suspension ou annulation du permis de conduire, travaux d’intérêt général,…).

SANCTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Annulation du permis de conduire

Annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est l’annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C’est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Le préfet peut annuler un permis de conduire uniquement pour un motif médical, après avis d’un médecin.

Passage devant le juge
À la suite du constat d’une infraction, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel. Il lui est donné connaissance de la date de l’audience :

Soit directement par les forces de l’ordre au moment de son interpellation ou de sa garde à vue (il s’agit alors d’une convocation par procès-verbal),
soit plus tard, par le biais d’une convocation remise à domicile par huissier de justice.
Il peut aussi faire l’objet d’une procédure de comparution immédiate suite à sa garde à vue, c’est-à-dire qu’il peut être jugé le jour même ou au plus tard dans les 24 heures suivant la fin de sa garde à vue.

Il peut également être présenté au procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Cette procédure suppose que le conducteur reconnaisse l’infraction.

Sanction prononcée par le juge
Dans certains cas, le juge a le choix d’annuler le permis de conduire d’une personne ayant commis une infraction (il peut choisir une autre sanction, comme une amende ou une peine de prison).

Dans d’autres cas, l’annulation est automatique.

  • Stupéfiants Conduite sous l’emprise de stuffitant Sur décision du juge Maximum 3 ans
  • Récidive Automatique Maximum 3 ans
  • État alcoolique Conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste Sur décision du juge Maximum 3 ans
  • Récidive Automatique Maximum 3 ans
  • Refus de se soumettre aux vérifications Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants Automatique Maximum 3 ans
  • Récidive Automatique Maximum 3 ans
  • Atteintes involontaires aggravées entrainant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois Automatique Maximum 10 ans
  • Homicide involontaire Homicide involontaire aggravé Automatique Maximum 10 ans
  • Récidive Automatique Automatique 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive
  • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation Sur décision du juge Maximum 3 ans

Date d’effet de la sanction


La sanction prend effet à l’issue du délai de recours sauf si elle est accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate. Dans ce cas, elle prend effet le jour du jugement ou le jour de sa notification par huissier ou par les forces de l’ordre (jugement avec exécution provisoire).

La notification de l’annulation du permis de conduire est matérialisée par :

La remise au conducteur de l’imprimé référence 7 le jour de l’audience si le conducteur est présent et si le tribunal a ordonné l’exécution immédiate de la décision. Le conducteur remet alors son permis au service de l’exécution des peines ou par la remise de l’imprimé référence 7 par les forces de l’ordre dans les autres cas. Le conducteur remet son permis à celles-ci.
Dans tous les cas, le conducteur reçoit un imprimé à la remise de son permis qui lui sera nécessaire pour s’inscrire à nouveau à l’examen.

Recours


Le conducteur peut faire un recours auprès de la cour d’appel contre la décision d’annulation de son permis. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours à compter du jugement s’il était présent à l’audience ou 10 jours à partir de la notification du jugement s’il n’était pas présent.

Peut-on conduire pendant l’annulation ?

L’annulation peut s’accompagner, en cas de récidive de conduite en état d’ivresse par exemple, de l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Dans ce cas, la conduite d’une voiturette ou d’une motocyclette légère est également interdite ; seule l’utilisation d’un vélo est possible.

Repasser le permis après une annulation

Contrôle médical
Avant de s’inscrire pour repasser l’examen (code ou code et conduite), il faut passer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

Épreuve théorique générale (code) uniquement
Pour être dispensé de l’épreuve pratique (conduite) il faut :

  • Que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la notification de la sanction,
  • Et que la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
  • Et que la demande d’inscription à l’examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de l’interdiction de vous présenter à l’examen.
  • Épreuves théorique (code) et pratique (conduite)

Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu’il possédait auparavant dans les cas suivants :

Lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l’annulation,
et/ou lorsque l’interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
et/ou lorsque la demande d’inscription n’a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l’interdiction.

Attention
lorsque seul le code doit être passé, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l’apposition du signe « jeune conducteur » à l’arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.

Récuperation de points permis

Perte et récupération de points du permis de conduire

Le système de points s’applique à tous les permis de conduire, quelle que soit la date d’obtention du permis ou la catégorie obtenue. Après le délai probatoire de 3 ans (ou de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé), le permis de conduire est doté d’un capital de 12 points. Si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés. Si le retrait n’aboutit pas à une perte totale des points, vous pouvez les récupérer de différentes manières.

Barème des retraits de points

Quelle que soit la date d’obtention de votre permis et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiant
Alcoolémie ou usage de stupéfiants

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air expiré)

6

Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d’ivresse manifeste

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

6

 

Attention
Pour les titulaires d’un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse
Excès de vitesse

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

1

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

2

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

3

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

6

 

Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse
Excès de vitesse

Nombre de points retirés

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

6

 

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement
Circulation et stationnement Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue

1

Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

3

Dépassement dangereux

3

Franchissement de ligne continue

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

3

Changement de direction sans avertissement préalable

3

Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

3

Stationnement dangereux

3

Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit mains libres, d’une oreillette ou d’un casque

3

Refus de priorité

4

Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4

Circulation en sens interdit

4

 

Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse
Excès de vitesse

Nombre de points retirés

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4

 

Infractions liées au non-respect du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité
Casque ou ceinture de sécurité

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d’une 2 roue : défaut de port de gants

1

Dans le cas de la conduite d’une 2 roue : défaut de port du casque

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

3

 

Infractions liées au véhicule
Vitres Nombre de points
Non-respect de la transparence des vitres avant

(Pare-brise et vitres latérales conducteur et passager)

3

 

Délits
Délits

Nombre de points retirés

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

6

Retrait des points


À quel moment les points sont-ils retirés ? Les points sont effectivement retirés de votre permis lorsque la réalité d’une infraction a été établie par l’un des éléments suivants :

– Le paiement d’une amende forfaitaire,
– L’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
– L’exécution d’une composition pénale,
– Une condamnation définitive.
Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté votre permis).

Comment est-on informé ?
Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés en lettre simple par le ministère de l’intérieur (service du fichier national des permis de conduire) :

Soit à l’adresse que vous avez indiquée aux forces de l’ordre lors d’un contrôle si celle qui figure sur le permis de conduire n’est plus la bonne,
Soit à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) en cas de contrôle radar automatisé.
Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d’adresse sur le certificat, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.

Par ailleurs, à tout moment, vous pouvez connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire.

Que se passe-t-il quand on perd tous ses points ?
En cas de perte de tous vos points, vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

– Récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
– Prononce l’invalidité du permis de conduire,
– Vous demande de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l’interdiction pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ de ce délai est le jour où vous remettez votre permis aux services préfectoraux.

Récupération de points

Récupération normale

PERMIS NORMAL
Récupération Automatique  Stage recuperation
 

 

6 mois

En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est réattribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l’intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.

 

Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.

Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.

Votre permis ne doit pas avoir perdu sa validité. Vous ne pouvez donc pas suivre un stage si vous avez reçu une lettre recommandée du ministère de l’intérieur vous informant de l’invalidation de votre permis de conduire.

À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple. Cela peut prendre plusieurs semaines, mais l’ajout des points est effectif dès le lendemain du stage.

Vous ne pouvez suivre qu’un seul stage par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).

 

 

 

Après 2 ans Vous pouvez retrouver l’intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si la dernière infraction commise correspond à une contravention de 1re , 2e ou 3e classe et que vous n’avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.

Ce délai de 2 ans commence à partir :

du paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou de l’exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, il vous faudra à nouveau attendre 2 ans pour récupérer tous vos points et ce délai peut être plus long si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe.

 

Après 3 ans Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :

excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
utilisation d’un téléphone tenu en main,
conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
conduite sous l’emprise de stupéfiants,
circulation en sens interdit,
non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d’une dispense),
non-respect d’un stop ou d’un feu rouge.
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

du paiement de la dernière amende forfaitaire, (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou de l’exécution de la dernière condamnation définitive.
Si vous n’avez pas commis d’infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).

 

Après 10 ans Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (les 4 premières classes) sont ré-attribués automatiquement au terme d’une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :

que votre permis n’ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans
et que vous n’ayez pas perdu vos points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.

 

 

Récupération probatoire

Permis probatoire
Récupération 1 point Le point est récupéré au terme d’un délai de 6 mois si aucune infraction n’est commise pendant ce délai. Si une nouvelle infraction est commise, ce point est perdu.
Récupération 2 points S’il ne vous reste que 4 points ou moins (si vous avez déjà commis d’autres infractions avant), vous pouvez, si vous le souhaitez, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre de formation à la sécurité routière vous délivre une attestation de suivi de stage et en transmet une copie à la préfecture pour la reconstitution des points.

Si vous ne faites pas de stage, la durée de la période probatoire est prolongée d’un an.

Imprim

 

Récupération 3 points Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre.

Si vous refusez ce stage, vous êtes passible d’une amende de 135 € et risquez une suspension de permis d’une durée de 3 ans.

Si vous effectuez ce stage, le centre de formation à la sécurité routière vous délivre une attestation de suivi de stage. À cette attestation est jointe une demande de remboursement de l’amende consécutive à l’infraction ayant entraîné le retrait de 3 points. Il convient de la remplir et de l’adresser au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où a été commise l’infraction.

Vous ne pouvez pas, à l’issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l’ancienneté de votre permis (par exemple, 10 points pour la 2e année). Vous ne pouvez pas récupérer plus de 4 points (si vous en avez 5, vous devrez attendre 3 ans sans commettre d’infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5e point).

 

Récupération 6 points Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6 mois.

Vous devez repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, vous pouvez, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.

 

il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Doit ont informé son assureur de l’annulation de son permis de conduire ?

Suspension Administrative

À la suite d’une infraction ou pour raisons médicales

À la suite d’une infraction

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet ; elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.

Infractions entraînant la suspension

Le préfet ou le sous-préfet, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire dans les cas d’infraction suivants :

– Conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine,
– Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie,
– Conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques,
– Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants,
– Excès de vitesse de 40 km/heure ou plus établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule.


Notification de la suspension

Si la suspension survient dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l’arrêté est notifié au conducteur lorsqu’il se rend auprès du service indiqué sur l’avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l’ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Si le département où l’infraction a été commise n’est pas le département de résidence du conducteur, le préfet ou le sous-préfet envoie le permis de conduire à la préfecture du lieu de résidence du conducteur.


Durée de la suspension
De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an en cas :

– D’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort *– D’un tiers ou des blessures),
de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’alcool,
– De délit de fuite.
La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

Attention
en cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d’aménagement de la mesure : il n’y a pas de « permis blanc ».


Sanction en cas de non-respect de la sanction

Le non-respect d’une mesure de suspension est passible d’une peine d’emprisonnement de
2 ans, d’une amende de 4 500 € et d’une mesure de confiscation de son véhicule.


Récupération du permis de conduire

Dans les cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, un contrôle médical devant la commission médicale départementale est obligatoire avant la fin de la période de suspension.

Il convient de se renseigner auprès de sa préfecture pour savoir si une convocation est envoyée ou s’il faut prendre soi-même un rendez-vous auprès de cette commission.

Pour récupérer son permis auprès de la préfecture ou sous-préfecture, il faut se munir de la notification de la suspension et, si c’est le cas, de l’avis favorable de la commission médicale.

Lorsqu’une décision de justice intervient avant la fin de la période de suspension administrative, elle se substitue automatiquement à la décision administrative. Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire ne sera récupéré qu’au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

Pour raisons médicales

Motifs de suspension

Le préfet, ou le sous-préfet, peut être amené à suspendre le permis de conduire, sur avis de la commission médicale départementale, dans les cas suivants :

lorsqu’un conducteur, qui passe une visite médicale parce que son permis a été invalidé, présente un problème de santé, d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants,
ou lorsqu’un médecin a considéré qu’une personne titulaire d’un permis à validité limitée (permis poids lourd par exemple) n’est plus apte à conduire.
Durée de la suspension
La suspension peut être d’une durée d’un an, renouvelable ou non selon l’état de santé du conducteur.

Récupération du permis
Le conducteur devra se soumettre à une nouvelle visite médicale devant la commission médicale départementale pour récupérer son permis.

Suspension judiciaire

La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut – ou non – être précédée d’une suspension administrative.

 

Infractions routières concernées

Les infractions pouvant entraîner une suspension du permis de conduire sont les suivantes :

  • Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants,
  • Délit de fuite,
  • Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne,
  • Refus de se soumettre aux dépistages,
  • Excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée.

 


 Déroulement de la procédure

Passage devant le juge
Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l’infraction) :

  • Soit par les forces de l’ordre (convocation sur procès-verbal) à la demande du tribunal,
  • Soit par le biais d’un huissier de justice qui lui remettra une citation à comparaître.

Le tribunal peut prononcer une peine de suspension du permis comme peine principale ou complémentaire (avec une amende par exemple) ou comme peine de substitution à une peine de prison.

Recours éventuel

Une fois le jugement rendu, le conducteur peut faire un recours contre la sanction devant la cour d’appel dans un délai de 10 jours.

Le délai court :

  • A partir du jugement si le conducteur était présent à l’audience,
  • A partir de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l’ordre si le conducteur n’était pas présent.
  • L’appel suspend l’exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l’exécution immédiate.

 Application de la sanction

Exécution de la sanction

La suspension du permis peut être assortie de sursis : dans ce cas, le permis est retiré au conducteur seulement s’il commet une nouvelle infraction dans le délai de 5 ans.

Si la sanction est confirmée, elle est notifiée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) à l’issue du délai d’appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis, s’il ne l’a pas déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable. Il reçoit alors un exemplaire de l’imprimé référence 7 qui lui sera nécessaire pour récupérer son permis.

La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.

Conduire un véhicule en étant sous le coup d’une suspension judiciaire du permis de conduire est passible de 2 ans d’emprisonnement, de 4 500 € d’amende et de peines complémentaires dont la confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.

Durée de la sanction
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

  • 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires,
  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

Inscription au casier judiciaire
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l’ensemble des condamnations dont vous avez fait l’objet.

Aménagement possible de la sanction
Le tribunal peut accepter d’aménager la peine, par exemple afin de ne pas causer le licenciement du conducteur ou lorsque le conducteur n’a pas d’autre moyen de transport. On parle alors communément de « permis blanc ».

Cet aménagement n’est toutefois pas possible pour les infractions suivantes :

  • Homicide et/ou blessures involontaires,
  • Risque causé à autrui,
  • Délit de fuite,
  • Conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis,
  • Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants,
  • Refus de se soumettre aux contrôles,

Dépassement de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée.


Non cumul des suspensions
La durée de la suspension judiciaire se substitue à la durée de la suspension administrative.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas : un conducteur qui s’est déjà vu infliger une suspension administrative de 3 mois et qui fait l’objet ensuite d’une suspension judiciaire de 4 mois n’aura son permis retiré que pour une durée totale de 4 mois (et non 7 mois).


Récupération du permis à la fin de la suspension
Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur s’adresse à l’autorité mentionnée sur l’imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu’il a restitué son permis.

Dans les cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, il faut d’abord passer un contrôle médical devant la commission médicale départementale.

Il convient de prendre soi-même un rendez-vous en préfecture auprès de la commission médicale départementale.

Selon la nature des infractions commises (alcoolémie notamment), le permis qui est délivré à nouveau peut avoir une durée de validité limitée (généralement d’un an). À l’issue de cette période, il est nécessaire de repasser un contrôle médical devant la commission médicale départementale.

Rétention du permis de conduire

La rétention de votre permis de conduire par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) consiste à vous retirer le droit de conduire en confisquant votre permis quelle que soit la catégorie. À l’issue de cette mesure, vous pouvez, selon les cas, récupérer votre permis ou être sanctionné par une suspension du permis.

Infractions pouvant entraîner la rétention

Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire sont les suivantes :

  • Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré,
  • Conduite en état d’ivresse manifeste,
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants,
  • Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne si vous pouvez, de manière plausible, être soupçonné d’avoir commis une infraction liée aux règles de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersections ou de priorité de passage.

Procédure de rétention

La rétention, qui est une mesure de sûreté, est effectuée par un policier ou un gendarme :

  • Si le test de dépistage ou votre comportement permet de présumer que vous conduisiez sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants,
  • Ou si vous refusez de vous soumettre aux épreuves de dépistage d’alcool ou de stupéfiants au moyen d’appareils homologués.

Elle peut intervenir :

  • A l’occasion de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route,
  • A l’occasion d’un accident,
  • Ou en cas d’excès de vitesse de plus de 40km/h constaté par les forces de l’ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur.

En échange de la remise de votre permis, vous recevez un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel vous devez vous adresser pour récupérer votre permis de conduire.

Vous indiquez à ce moment votre adresse actuelle si celle qui figure sur votre permis n’est plus la bonne.

Si vous n’avez pas votre permis sur vous, vous êtes obligé de le remettre dans les 24 heures aux forces de l’ordre qui l’ont contrôlé.

Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé.

À noter :  Cette mesure peut s’appliquer autant au conducteur qu’à l’accompagnateur de l’élève conducteur dans le cadre de l’apprentissage anticipé ou de la conduite supervisée ou encadrée.


Durée de la rétention

La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.

Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même (exemple : vérifier si l’état alcoolique ou l’utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang).

Ce délai permet aussi d’alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République.

Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, votre permis vous est rendu.

Si vous n’avez pas été contacté avant, vous devez, à l’issue du délai de 72 heures, vous rendre auprès du service indiqué sur l’avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de votre permis.


Suites de la rétention

– Si les faits ne sont pas établis
Le permis de conduire vous est restitué si, après vérification, l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants n’est pas établi.
Votre permis de conduire est tenu à votre disposition dans les bureaux du service indiqué sur l’avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.
À l’issue de ce délai, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.

– Si l’infraction est confirmée
Les forces de l’ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.
Les suites de la rétention du permis en cas de confirmation de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants ou en cas d’excès de vitesse de plus de 40km/h peuvent être :
 » Une suspension administrative du permis par le préfet, ou le sous-préfet
 » Et éventuellement une suspension ou une annulation judiciaire du permis par le tribunal.

– Absence de réponse dans les 72 heures
Si le préfet ou le procureur n’a pris aucune décision dans le délai de 72 heures, vous récupérez votre permis.
Votre permis de conduire est tenu à votre disposition dans les bureaux du service indiqué sur l’avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.
À l’issue de ce délai, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les faits ne sont pas établis
Le permis de conduire vous est restitué si, après vérification, l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants n’est pas établi.

Votre permis de conduire est tenu à votre disposition dans les bureaux du service indiqué sur l’avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu’à midi le jour suivant.

À l’issue de ce délai, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conséquences de la rétention
Si vous faites l’objet d’une rétention de votre permis, vous n’avez plus le droit de conduire.

Le fait de conduire alors qu’on fait l’objet d’une rétention du permis de conduire est passible de 2 ans d’emprisonnement, de 4 500 € d’amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation du véhicule.

Permis probatoire

Depuis sa date d’obtention, le permis de conduire est un permis probatoire pour une période qui peut être de 2 ou de 3 ans selon la méthode d’apprentissage de la conduite qui a été choisie. Son nombre de points augmente avec le temps à condition de ne pas commettre d’infraction.

Personnes concernées

Le permis probatoire s’applique :

– A tous ceux qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, quelle que soit la catégorie (par exemple, si l’on passe la catégorie A2 et que l’on a déjà la catégorie B depuis plus de 3 ans, il n’y a pas de période probatoire),
– Aux conducteurs qui, à la suite d’infractions, ont eu leur permis annulé par le juge ou invalidé par la perte totale des points et qui ont dû le repasser.


Caractéristiques

La période probatoire est matérialisée par une mention, le code 106, qui figure au verso du titre sécurisé, à la dernière ligne. Ce code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire (« 106.24/06/13 – 24.06.16 » par exemple).

Le permis probatoire est doté de 6 points au moment de son obtention et ne passe à 12 points qu’à l’issue des 3 ans si aucune infraction n’a été commise.

Pour les personnes qui ont suivi la filière de l’apprentissage anticipé de la conduite en conduite accompagnée, la période probatoire est réduite à 2 ans. Les 12 points sont donc acquis au bout de 2 ans au lieu de 3 si aucune infraction n’a été commise.

En revanche, pour les personnes qui ont opté pour l’apprentissage de la conduite en conduite supervisée, la période probatoire est de 3 ans si aucune infraction n’a été commise.


Période probatoire et majoration de points

Pendant la période probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire.
PROGRESSION DE LA MAJORATION DES POINTS PERMIS

Situation Cas général En cas d’apprentissage anticipé
Obtention du permis = 6 points = 6 points
Fin de la 1re année probatoire + 2 points (= 8 points) + 3 points (= 9 points)
Fin de la 2e année probatoire + 2 points (= 10 points) + 3 points (= 12 points)
Fin de la 3e année probatoire + 2 points (= 12 points)

 


Période probatoire et retrait de points
Infraction entraînant un retrait d’un point
Le conducteur est informé du retrait par lettre simple.

Le point est récupéré au terme d’un délai de 6 mois si aucune infraction n’est commise pendant ce délai. Si une nouvelle infraction est commise, ce point est perdu.

Infraction entraînant un retrait de 2 points
Le conducteur est informé par lettre simple.

Les 2 points sont retirés.

S’il ne lui reste que 4 points ou moins (s’il a déjà commis d’autres infractions avant), le conducteur peut, s’il le souhaite, suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage et en transmet une copie à la préfecture pour la reconstitution des points.

Infraction(s) entraînant un retrait d’au moins 3 points
Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception du retrait de points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre.

S’il refuse ce stage, il est passible d’une amende de 135 € et risque une suspension de permis d’une durée de 3 ans.

S’il effectue ce stage, le centre de formation à la sécurité routière lui délivre une attestation de suivi de stage.

À cette attestation est jointe une demande de remboursement de l’amende consécutive à l’infraction ayant entraîné le retrait de 3 points. Il convient de la remplir et de l’adresser au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où a été commise l’infraction.

 

À noter
Le conducteur ne peut pas, à l’issue du stage, avoir plus de points que le nombre correspondant à l’ancienneté de son permis (par exemple, 10 points pour la 2e année). Il ne peut pas récupérer plus de 4 points (s’il en a perdu 5, il devra attendre 3 ans sans commettre d’infraction après la fin de la période probatoire pour récupérer le 5e point).

Infraction(s) entraînant le retrait de 6 points au cours de la 1ère année
Si l’infraction entraînant un retrait de 6 points est commise la 1re année du permis probatoire, le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l’invalidation de son permis pour solde de points nul.

Il ne peut plus passer de stage de sensibilisation à la sécurité routière, ni conduire pendant 6 mois.

Il doit repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite). Pour gagner du temps, il peut, dès la remise du permis invalidé à la préfecture, engager les démarches visant à obtenir un nouveau permis.

À l’issue de la période probatoire
Il n’y a aucune démarche à faire à l’issue de cette période.

Si le conducteur n’a perdu aucun point, son capital de points est automatiquement porté à 12.

Si le conducteur a perdu des points (sans qu’il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que des points restant sur son permis. Il a 2 moyens pour récupérer des points :

D’une part, s’il ne commet pas d’infraction pendant les 3 années qui suivent le dernier retrait de points, il obtiendra automatiquement les 12 points à la fin de cette période,
d’autre part, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les ans, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.