Ce contrat se réfère au droit français, C PERMIS DE CONDUIRE est titulaire d’un agrément pour chacun des lieux où il organise des stages de sensibilisation aux risques routiers.

Article 1 : Connaître son capital points

Les informations relatives à votre capital de points sont déclaratives.
Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points), le capital point du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire.
Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, contact notre service relation client ou visite en préfecture), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture. La consultation du solde à la préfecture est sans conséquence sur votre dossier.
Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n’avez pas encore réceptionné de lettre recommandée d’invalidation 48Si, il est encore possible de participer à un stage. A votre demande, une conseillère peut vous aider à mieux comprendre votre relevé intégral d’information (disponible dans votre préfecture).
En cas de fausse déclaration la responsabilité de C PERMIS DE CONDUIRE et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement ni de transfert du stage.

Article 1-1 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la pré-inscription. L’inscription est effective et validée par le paiement.

Article 2 : Modalités d’inscription.

Vous pouvez vous inscrire directement sur le site ou par téléphone, auprès de notre équipe au 06 82 92 20 04, joignable du lundi au vendredi sans interruption de 8 H à 18 H / et le samedi de 8 h à 13h.

Article 2-1 : Délai de 1 an entre deux stages de récupération de points.

Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, un conducteur ne peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier dans la limite d’une fois par an (un an + un jour).

Article 3 : Disponibilité des stages.

Tous les stages proposés en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie. La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 10 inscrits. C PERMIS DE CONDUIRE pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site.

Article 4 : Modalités de paiement.

Plusieurs modes de paiement sont possibles :

· Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
· Les chèques bancaires solvables les bons cadeaux et les chèques cadeaux dans les conditions définies par C PERMIS DE CONDUIRE.

· Les virements bancaires versés sur le compte bancaire de C PERMIS DE CONDUIRE.
· La prise de commande Carte Bleue par téléphone ou sur place.
· Paiement en espèces autorisé au siège Espace Godard RN 37 – 95500 Gonesse, C PERMIS DE CONDUIRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un stagiaire avec lequel un litige de règlement serait en cours. Toutes commandes seront confirmées par un émail automatique, si le stagiaire dispose et nous communique une adresse émail valide. Cet émail comporte la convocation au stage. Si l’adresse Émail fournie par le stagiaire est erronée, C PERMIS DE CONDUIRE ne pourra pas être tenue pour responsable du non réception de l’émail de confirmation. Si le stagiaire ne dispose pas d’une adresse email, une convocation pourra être délivrée au siège à Gonesse à la venue du stagiaire ou adressé au domicile du stagiaire moyennant 4€ de frais de supplémentaire

Article 5 : Conditions de vente, responsabilité.

L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement dès lors que la transaction est acceptée. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s’l n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque ou virement, chèque cadeau, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage. Les litiges entre les intermédiaires apporteurs d’affaires et le stagiaire, n’engagent pas la responsabilité de C PERMIS DE CONDUIRE.

Article 6 : Sécurisation des paiements en ligne.

Le site est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque, Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que C PERMIS DE CONDUIRE n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.

Article 7 : Annulation d’une inscription -condition de remboursement.

L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués jusqu’à 7 jours avant le stage pour tout mode de règlement. Dans tous les cas de remboursement d’une inscription validée par espèce, chèque ou virement, il sera déduit des frais de traitement administratif de 5 €. Le remboursement d’une inscription validée par carte bancaire sera soumis à une retenue de 10 € pour les frais de commission. En cas de stage annulé à l’initiative de C PERMIS DE CONDUIRE, le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert sur l’ensemble des lieux de stages agréés par C PERMIS DE CONDUIRE. Si l’annulation ou le transfert à l’initiative du stagiaire se fait moins de 7 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d’absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.

Article 8 : Propriété intellectuelle et artistique.

L’ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toutes reproductions totales ou partielles du site sans le consentement de C PERMIS DE CONDUIRE) est strictement interdites.

Article 9 : Obligations des participants.

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. Toutes absences ou retard pourra conduire C

C PERMIS DE CONDUIRE à refuser votre entrée au stage. Il se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

En cas de non-respect des consignes, la responsabilité de C PERMIS DE CONDUIRE ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste de la prérogative légale du Président de C PERMIS DE CONDUIRE des animateurs.

Article 10 : Litiges.

En cas de litige, les systèmes d’enregistrements automatiques de C PERMIS DE CONDUIRE sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site étant édité en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Pontoise sera compétent.

Article 11 : Informations nominatives protections de la vie privée.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : C PERMIS DE CONDUIRE Espace Godard RN 370 95500 GOINESSE.

C PERMIS DE CONDUIRE s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous la déclaration numéro 1734890 v 0.

Article 12 : Validation des conditions générales d’inscription.

Avant de valider l’inscription, le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’inscription. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’inscription.

Article 13 : Service Relations Clients

Pour toutes informations ou quotient, C PERMIS DE CONDUIRE dispose d’un service relation client, à votre disposition : Par téléphone au numéro 01-35-39-99-23 / 06-82-92-20-04

Par émail : oui@cpermisdeconduire.fr

Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la sécurité routière réalisés par C PERMIS DE CONDUIRE Espace Godard RN 370 95500 GOINESSE